Questions d’examen de permis d’assurance du Québec – A135 -T1 principes généraux

Tous les cabinets, représentants autonomes et sociétés autonomes doivent tenir des livres et registres comptables prescrits par le Règlement sur les cabinets, les représentants autonomes et les sociétés autonomes pendant combien de temps après la clôture?

Laquelle des activités suivantes n’est PAS une activité dans laquelle le Bureau d’assurance du Canada (BAC) est impliqué?

Si le Code civil du Québec ne couvre pas les faits matériels propres à une situation donnée, les tribunaux

Au Québec, le préjudice extracontractuel est:

Au Québec, à la suite d’une décision de justice accordant des dommages-intérêts, un plaignant a jusqu’à trois ans pour demander des dommages-intérêts supplémentaires pour

Sur quelle loi se fonde le droit civil québécois?

La Charte des droits et libertés de la personne du Québec stipule que toute personne doit porter secours à toute personne dont la vie est en péril.

En vertu du Code civil du Québec, la première ligne de défense découlant directement de l’article 1457, pierre angulaire de la responsabilité pour négligence, consiste à

Anouk est agente en assurance de dommages pour l’assureur Assure Tout. M. Galibois la rencontre afin d’obtenir une soumission d’assurance pour son véhicule. Anouk remplit avec lui une demande et, considérant que la soumission répond bien à ses besoins, M. Galibois décide de souscrire la police. Laquelle des affirmations suivantes concernant les parties au contrat d’assurance souscrit par M. Galibois est fausse?

Vrai ou faux :

La Constitution canadienne est le cadre juridique qui régit le Canada. Elle est composée de nombreux documents, notamment des lois, des décisions judiciaires et des conventions constitutionnelles. Elle établit le gouvernement démocratique du Canada et définit les pouvoirs des assemblées législatives fédérales et provinciales, ainsi que du pouvoir exécutif.

Le Code civil du Québec est entré en vigueur à quelle date ?

En vertu du Code civil, lorsqu’un mandataire agit au nom du mandant dans les limites du mandat

Au Québec, les règles juridiques applicables proviennent de plusieurs sources dont:

Vrai ou faux : La Constitution canadienne a préséance sur toutes les autres règles de droit, y compris les lois canadiennes (lois fédérales) et québécoises.

En vertu du Code civil du Québec, des dommages exemplaires peuvent être accordés

En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, l’octroi de dommages exemplaires a pour but de

Lorsque les juges du Québec entendent une affaire, ils déterminent quel article du Code civil exprime la règle de droit qui doit être suivie, puis

Les tribunaux du Québec sont

En vertu du Code civil du Québec,

Au Québec, un contrat de location d’une automobile serait considéré comme ce type de contrat?

L’achat d’une automobile serait considéré comme quel type de contrat?

En ce qui concerne les mandats, laquelle des réponses suivantes est incorrecte?

Le jour où le droit d’action fixe le début du délai d’extinction est

Lorsque le droit d’action naît d’un préjudice moral, corporel ou matériel, le droit d’action

Quelle loi s’applique à la surveillance et au contrôle des activités d’assurance et des activités des assureurs agréés ?

Quelle législation est appliquée par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)?

Au Québec, quel énoncé est erroné concernant la détention et l’utilisation des renseignements personnels?

En vertu de l’article 87 de l’AIA, le montant minimum obligatoire de l’assurance responsabilité civile est

Quel énoncé est vrai concernant l’annulation de l’assurance automobile au Québec ?

Au Québec, les sinistres impliquant une automobile, une moto ou un véhicule hors route qui ont été déclarés à un assureur au cours des _______ derniers sont répertoriés dans le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA).

Lequel des éléments suivants n’a pas d’intérêt assurable ?

Les contrats d’assurance sont caractérisés comme étant

La doctrine de la plus grande bonne foi est

Victor vient de souscrire une nouvelle police d’assurance automobile au Québec. Après avoir effectué un paiement partiel de sa prime d’assurance, il reçoit son nouveau contrat par la poste. Le document semble assez long, mais il souhaite néanmoins comprendre ses engagements. Parmi les énoncés suivants, que signifie une obligation entre les parties ?

Les contrats d’assurance sont également généralement considérés

Une clause est considérée comme __________ lorsqu’il est impossible d’en comprendre le sens.

En droit des contrats, le but de découvrir la véritable intention des parties plutôt que le sens littéral des mots est connu sous le nom de

Ces dommages et intérêts constituent une indemnisation pour un retard dans l’exécution d’une obligation.

La personne à qui est confiée la garde de l’objet est tenue de réparer le préjudice résultant de l’acte autonome de

En ce qui concerne la responsabilité pour la négligence d’autrui, lorsqu’un défendeur peut démontrer la faute de la victime, il n’est pas responsable.

La prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit par

Sauf disposition contraire de la loi, la date de prescription extinctive est

Au Québec, les enfants mineurs sont généralement considérés comme doués de raison à l’âge de

Ce degré de faute dénote l’imprudence, la négligence ou l’incompétence.

La force supérieure est une défense valable, y compris l’acte d’autrui qui entraîne des dommages, à condition que cet acte soit

S’il n’est pas possible de déterminer laquelle, parmi plusieurs personnes agissant ensemble, a réellement causé le dommage, elles sont toutes

Une faute grave a été décrite dans la jurisprudence comme une faute

Quelle défense peut être utilisée lorsque vous causez des blessures à une personne en sauvant une personne en détresse ?

En vertu du Code civil, lorsqu’un mandataire agit au nom du mandant dans les limites du mandat

Un employé déclare publiquement que les produits fabriqués par l’entreprise pour laquelle il travaille sont toxiques, et l’entreprise le poursuit en justice. Comment peut-il se défendre ?

Cette procédure légale au Québec consiste pour une personne à prendre possession d’un bien pour une période déterminée et à en revendiquer ensuite la propriété.

Ce concept signifie que si quelqu’un a un droit sur quelque chose mais ne l’utilise pas ou ne le revendique pas pendant un certain temps, ce droit peut être perdu.

L’article 2399 du C.c.Q. prescrit le contenu obligatoire d’une police d’assurance qui ne comprend pas lequel des éléments suivants ?

L’assureur exige que le client dispose d’un système d’alarme installé et fonctionnel en permanence. Si le client accepte le contrat d’alarme dès la souscription de la police et le résilie ensuite, cela sera considéré comme une annulation.

Au Québec, la fausse déclaration comprend laquelle des exigences suivantes :

La force supérieure est une défense valable, y compris l’acte d’autrui qui entraîne des dommages, à condition que cet acte soit

Christian est agent en assurance de dommages. Il a réussi à établir un réseau de contacts auprès de certains concessionnaires automobiles. Il leur promet une commission de 100 $ pour chaque client qu’ils lui recommandent. Cela lui permettra de proposer ses produits d’assurance avant ses concurrents. Christian a-t-il le droit d’agir ainsi ?

Larry a récemment quitté le Manitoba pour s’installer au Québec. Il souhaitait exercer ses activités de laveur de vitres ; dès son arrivée au Québec, il a donc souscrit une assurance pour son entreprise, car son assureur ne pouvait l’assurer à l’extérieur du Manitoba.

Larry pensait avoir bien compris les dispositions de son contrat et avoir souscrit une couverture complète pour ses activités professionnelles, mais lorsque son courtier lui a annoncé qu’il n’était pas couvert pour une vitre brisée chez un client, il est resté abasourdi. Son courtier lui a alors indiqué que son contrat prévoyait une exclusion pour les biens sous la garde, la surveillance et le contrôle de l’assuré.

Larry a-t-il un recours contre son courtier ?

Michele possède une propriété familiale assurée par ABC Inc. Un jour d’automne, son écurie prend feu et son magnifique étalon meurt inhalé par la fumée. Michele contacte immédiatement son assureur afin d’obtenir une indemnisation. Une semaine plus tard, son assureur le contacte et l’informe que la négligence de son voisin est à l’origine de l’incendie. Quel type d’assurance Mat doit-il souscrire pour être indemnisé par son assureur ?

De l’eau s’est infiltrée par une fissure dans les fondations de la maison de Gilbert. Il appelle son courtier en assurance de dommages afin de déposer une réclamation pour les dommages causés aux biens situés au sous-sol. Gilbert a découvert la fissure dans les fondations au moment du sinistre. L’assureur peut-il accuser Gilbert de mauvaise foi ?

Un assuré endommage accidentellement une borne-fontaine en conduisant de manière imprudente au Québec. Sera-t-il couvert par l’assurance responsabilité civile de sa police d’assurance automobile québécoise ?

Le propriétaire de l’entreprise ABC inc. souhaite souscrire une assurance automobile commerciale pour couvrir les véhicules de livraison immatriculés au nom de l’entreprise. Il contacte donc un représentant en assurance de dommages qui recueille les informations nécessaires. Ce dernier souhaite vérifier la cote de crédit du propriétaire afin de s’assurer de ses bonnes habitudes financières.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, que devra faire le représentant pour obtenir ces informations ?

Une preuve de perte est

La valeur réelle en espèces est laquelle des suivantes ?

Quelle affirmation est correcte concernant la différence entre les droits et la loi ?

En vertu du Code civil, un mandant

Les enfants mineurs sont généralement considérés comme doués de raison à l’âge de

Sauf disposition contraire de la loi, la date de prescription extinctive est

Le préjudice extracontractuel est

Laquelle des entités suivantes n’est pas une entité juridique ?

Un fait matériel est

Un bien assuré est couvert par deux polices d’assurance commerciale distinctes souscrites auprès de deux assureurs différents. La police de l’assureur A a une limite de 100 000 $ et celle de l’assureur B, une limite de 200 000 $. L’assuré subit une perte assurable de 230 000 $. En supposant qu’aucune franchise ne s’applique, quel sera le montant de la couverture de chaque assureur ?

Mélanie vit à Montréal et a récemment souscrit une police d’assurance de 75 000 $, alors que la valeur de son entreprise était alors de 150 000 $. Un incendie endommage son commerce. Quel serait le montant de l’indemnisation de l’assureur ?

Quel énoncé est correct concernant la surassurance dans le Code civil du Québec ?

Quelle affirmation est fausse concernant la clause hypothécaire en vertu du Code civil du Québec ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) est un organisme gouvernemental qui réglemente les marchés financiers au Québec, au Canada. Qui finance cette organisation ?

La commission de discipline au sein de l’AMF comprend combien de membres ?

Vrai ou faux : Toute décision rendue par le comité de discipline du ChaD, qu’il s’agisse d’une décision sur la culpabilité, sur la sanction ou sur une requête, peut être portée en appel devant la Cour du Québec.

Quel énoncé est correct concernant le Fonds d’indemnisation des services financiers au Québec ?

Vrai ou faux : Le BSIF n’a compétence sur les assureurs à charte du Québec qu’en ce qui concerne la distribution de produits et services financiers dans les autres provinces et territoires.

Au Québec, le montant minimum des exigences en matière d’assurance erreurs et omissions pour un représentant indépendant, un représentant agissant au nom d’un cabinet, mais non employé par celui-ci, un cabinet ou une société de personnes indépendante comptant trois représentants ou moins :

Au Québec, le montant minimum d’exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle pour un cabinet ou une société de personnes indépendante comptant quatre représentants ou plus :

Quel énoncé est incorrect concernant les exigences relatives aux polices d’assurance E&O au Québec ?

Les cabinets, les sociétés indépendantes et les représentants indépendants doivent soumettre à l’AMF un rapport détaillant les plaintes reçues des clients à quelle fréquence par an ?

Lise donne mandat à Roseanne de vendre sa maison pendant ses vacances. Quel type de mandat serait-ce ?

Quelle affirmation est fausse concernant un mandat apparent ?

Quel énoncé est correct concernant les ressources et les tribunaux au Québec?

Les sanctions potentielles prévues par la loi sur la distribution comprennent

Vous avez décidé de faire carrière en assurance de dommages et de distribuer les produits d’un assureur. Comment serez-vous considéré en vertu de la Loi sur la distribution ?

Vous avez rempli toutes les conditions requises et obtenu votre certificat de représentant en assurance de dommages, et vous souhaitez maintenant ouvrir un bureau à domicile. Que devez-vous faire ?

Combien de sections contient le Code de déontologie des représentants en dommages ?

Vrai ou faux : Lorsqu’un représentant en assurance de dommages n’est pas rémunéré exclusivement sur une base de pourcentage, il peut facturer à son client des honoraires professionnels justes et raisonnables.

En ce qui concerne le Code de conduite du Québec, quelle affirmation est incorrecte?